Chers clients,

Notre Cabinet est soucieux de vous présenter une information claire, complète et précise de la manière dont nous travaillons et du coût de notre intervention.

 

***

A cet égard, chaque litige étant différent, la tarification des honoraires dépendra à la fois de la difficulté du dossier, de ses enjeux, de l’importance des devoirs demandés, du degré d’urgence à le traiter et évidemment du résultat obtenu. C’est ainsi que le taux horaire tel que fixé ci-dessous pourra le cas échéant être revu tant à la hausse qu’à la baisse, voire être accompagné également d’un success fee pour tenir compte du résultat obtenu.

Par contre, s’agissant des frais et des débours exposés, ceux-ci resteront invariables : les frais exposés le sont de la même manière, que l’intervention soit urgente ou pas, que le résultat ait été atteint ou pas, etc…

En pratique, vous recevrez un double exemplaire de notre convention soit lors de notre premier entretien en consultation avec l’un d’entre nous, soit à l’occasion d’un courrier ultérieur et serez invité à restituer un de ces deux exemplaires signé pour accord dans les 14 jours au Cabinet.

Nous nous tenons évidemment à votre disposition pour répondre à toute question sur les termes de cette convention, au besoin.

 

***

 

Nous vous proposons ainsi la convention d’honoraires suivante.

 

Il est exposé et expressément convenu ce qui suit :

 

Entre

Le Cabinet d’Avocats Paul & Stéphanie JOSEPH , société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 63 bte 2 (n° d’entreprise 890.727.244)

ci-après dénommée « L’avocat », « la SPRL » ou « le Cabinet »,

et

le client, (et son assureur) suffisamment identifié(s) par la référence de son/leur dossier

ci-après dénommé « le client »

 

Article 1- Obligation de moyen

Le client choisit librement en qualité de conseil, la SPRL Cabinet d’Avocats Paul & Stéphanie JOSEPH afin de lui procurer conseils, assistance et le représenter en justice tant en demandant qu’en défendant, dans le litige dont s’agit.

L’avocat s’engage à mettre en œuvre tous moyens utiles tant en droit qu’en fait pour s’acquitter des obligations contractées envers le client, en tenant compte de l’évolution du droit, de la doctrine et de la jurisprudence et de prêter son concours diligent et son assistance au client, dans le respect des règles de procédure.

L’avocat ne contracte cependant dans le principe aucune obligation de résultat, ni a fortiori de garantie.

 

Article 2- Contrat intuitu personae

Le client confie la défense de ses intérêts intuitu personae, indifféremment et globalement aux divers membres composant la SPRL, chacun d’entre eux lui devant ses entiers concours et compétences, suivant les règles d’organisation interne du Cabinet et avec pour objectif, la poursuite de l’efficacité maximum de l’exercice des droits de défense et selon un coût conforme aux principes déontologiques de modération et de délicatesse.

 

Article 3- Heures d'ouverture et contacts

Hors jours fériers, les bureaux sont habituellement ouverts

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h,
  • le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Durant les heures de bureau, le client dispose de divers moyens de contacter les membres du cabinet :

  • par téléphone au 02/ 354 62 36,
  • par fax au 02/ 353 01 07,
  • par mail à l’adresse générale du cabinet : info@cabinetjoseph.be.

Dans les cas d’urgence et en dehors des heures de bureau, le client pourra contacter les membres du cabinet à l’adresse mail générale : info@cabinetjoseph.be.

Pour un traitement plus efficace du dossier, le Cabinet remercie le client de préférer la communication écrite.

 

Article 4- Consultations

Les consultations ne sont données que sur rendez-vous pris préalablement avec le secrétariat du cabinet.

Toute consultation qui ne serait pas annulée dans les 24 heures précédent ce rendez-vous, sera tenue en compte lors de l’établissement de la note de frais et honoraires.

 

Article 5- Aide juridique

Le client reconnaît avoir été entièrement informé sur l’étendue de ses droits à être défendu en application de la législation sur l’aide juridique et l’assistance judiciaire.

A toutes fins utiles, le client peut à tous moments consulter le lien internet suivant y relatif : https://www.barreaudenivelles.be/index.php/aide-juridique

Il maintient sa décision de confier la défense de ses intérêts à la SPRL, dont l’intervention sera calculée conformément aux tarifs proposés ci-dessous sous le titre « tableau indicatif ».

 

Article 6- Intervention d'une assurance de Protection juridique

L’avocat s’engage à prendre contact à l’ouverture du dossier avec l’éventuel assureur de protection juridique du client, pour autant que ce dernier lui communique sans retard l’identité et les références complètes de cet assureur.

Dans l’hypothèse où l’assureur de protection juridique accepte par écrit la prise en charge de l’intervention de l’avocat, toute provision sollicitée auprès du client et déjà perçue par la SPRL, reste acquise à la SPRL et est portée en déduction de l’état de frais et honoraires à établir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où, en cours de litige ou à son terme, le plafond de la couverture souscrite auprès de l’assureur de protection juridique devait être dépassé, le solde des frais et honoraires dus à la SPRL est porté à charge du client.

 

Article 7- Contrat à distance

Pour le cas d’un contrat conclu à distance, soit sans consultation préalable du client au cabinet de l’avocat, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Néanmoins, si le client donne mandat à l’avocat de procéder à des devoirs urgents et/ou conservatoires que la situation impose, le paiement de la provision sollicitée à cette fin impliquera une acceptation tacite et sans réserves des termes de la présente convention par le client.

 

Article 8- Coût de notre intervention

L’état de frais et honoraires tel qu’adressé au client, est établi dans le respect des dispositions de l’article 446ter du Code Judiciaire et sous le contrôle des autorités de l’Ordre.

Il est estimé sur la base d’un taux horaire de 115 €/heure (htva 21%, soit 139,15 € TVAC).

 ***

TABLEAU INDICATIF DES FRAIS ET HONORAIRES

1/ Frais

A. Correspondances

 

Dactylographie et envoi d’une lettre

9,00 € htva

10,89 € tvac

Dactylographie et envoi d’un transmis, d’un courrier conjoint

5,00 € htva

6,05 € tvac

Dactylographie d’un inventaire, d’une pièce, d’un acte de procédure ou d’un décompte d’indemnités (forfait par page)

10,00 € htva

12,10 € tvac

     

 

   

 B. Frais de gestion administrative du dossier

Ouverture du dossier, clôture, archivage et destruction confidentielle

50,00 € htva

60,50 € tvac

Frais de fax, copies, téléphone : forfait calculé sur base des frais de dactylographie des lettres (12%)

   

Frais de comptabilité : 5% de l’état total d’honoraires avec un minimum de 25€ htva

   

Restitution par la voie postale d’un dossier volumineux

30,00 € htva

36,30 € tvac

C. Frais de déplacements

Déplacement dans l’arrondissement de NIVELLES (hors Cour d’Appel) : Aller-retour (forfait)

20,00 € htva

24,20 € tvac

Déplacement en dehors de l’arrondissement de NIVELLES et à BRUXELLES : le kilomètre

0,50 € htva

0,61 € tvac

 

2/ DEBOURS (sans majoration de TVA)

Copie des jugements ou de documents divers commandés au greffe et dépôt des conclusions, d'actes de procédure, du dossier de pièces au greffe via la DPA

 

coût réel

Intervention d’un huissier de Justice, d’un notaire, d’un conseil technique, d’un expert, etc…

  coût réel

 

3/ HONORAIRES

Les montants repris ci-dessous sont des montants indicatifs de base qui sont suceptibles d’être réduits ou augmentés en fonction de différents facteurs tels que le caractère urgent de l’intervention de l’avocat, l’enjeu financier du litige et son niveau de difficulté, le résultat obtenu, …

A. La rémunération horaire

Première consultation (sans ouverture de dossier)

60,00 € htva

72,60 € tvac

Consultation (avec suivi) : fixée pour 30 minutes

57,50 € htva

69,58 € tvac

Conception d’un avis et consultation écrite : par page

38,33 € htva

46,38 € tvac

Conception de courriers : par page 

19,17 € htva

23,20 € tvac

Conception, rédaction et envoi d’un message court, rapide et exceptionnel

(par email) : forfait

10,00 € htva

12,10 € tvac

Conception d’actes de procédure et d'un décompte d'indemnités : par page

38,33 € htva

46,38 € tvac

Comparution à l'audience (demande de remises)

57,50 € htva

69,58 € tvac

Plaidoiries : selon le temps de plaidoiries consacré, et suivant un tarif horaire de

115,00 € htva

139,15 € tvac

Plaidoiries par défaut (forfait)

76,67 € htva

92,77 € tvac

Vacations dans l'arrondissement de Nivelles et hors Cour d’Appel : Aller-retour (forfait)

57,50 € htva 69,58 € tvac

Vacations hors de l'arrondissement et à Bruxelles : Aller-retour (forfait)

115,00 € htva

139,15 € tvac

B. La rémunération selon la valeur de l'affaire

Dans les affaires évaluables en argent notamment dans celles qui sont relatives à la récupération de factures, à l’indemnisation de préjudices corporels, à des opérations de liquidation de communauté ou de règlements successoraux, les honoraires peuvent être calculés par tranches cumulatives sur le total des sommes recouvrées et/ou épargnées au client.

Les honoraires tels que calculés selon le tarif horaire visé ci-dessus seront alors majorés d’honoraires complémentaires calculés conformément à l'échelle suivante :

Affaires relatives à des créances non contestées ou constitution de partie civile simple:

  • tranche de 1€ à 2.500€ :  10%                                      
  • tranche de 2.501€ à 25.000€ : 5%
  • tranche de 25.001€ à 250.000€ : 3%

Affaires relatives à des créances contestées, sauvegarde des intérêts financiers ou constitution de partie civile complexe :

  • tranche de 1€ à 2.500€ :  15%                                      
  • tranche de 2.501€ à 25.000€ : 12%
  • tranche de 25.001€ à 250.000€ : 10%

Ces taux peuvent êtres majorés de 50 à 100 % en cas de procédure en degré d’appel.

 

Article 9- TVA

A la suite de la publication au Moniteur belge de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, toutes les prestations de l’avocat - exception faite du coût des débours - sont automatiquement majorées d’une TVA à 21% à partir du 1er janvier 2014,

 A ce sujet spécifiquement, la TVA qui sera comptabilisée à l’état de frais et honoraires libellé au nom du client assujetti à la TVA, bien que couvert en protection juridique par un assureur tiers payant, restera en tout état de cause à charge du client assujetti.

 

Article 10- Provisions

A moins que les parties n’en disposent autrement, l’avocat adresse au client, au fur et à mesure de la progression du dossier, diverses demandes de provisions, voire un ou plusieurs état(s) de frais et honoraires intermédiaire(s), de manière à limiter autant que faire ce peut, le solde dû par le client à la SPRL, à terminaison du dossier.

L’avocat se réserve cependant le droit de suspendre son intervention, voire d’y mettre un terme définitif, s’il doit constater qu’il n’est pas réservé par le client une suite normale aux appels de provisions qu’il lui adresse.

Du reste, le client peut solliciter à tout moment de son dossier, un état estimatif des prestations déjà engagées par l’avocat dans la défense de ses intérêts, pour lui permettre de s’en forger une idée précise.

 

Article 11- Modification de la convention

Le tableau des frais et honoraires ci-dessus est résolument « indicatif ».

Le cabinet se réserve de le modifier à tout moment si les nécessités économiques l’exigent tant à la hausse qu’à la baisse.

Toute modification significative du Tableau indicatif sera portée à la connaissance du client et/ou de son assureur ou de l’organisme chargé du règlement même partiel de l’état de frais et honoraires, selon toutes modalités utiles.

Il sera en tout état de cause fait mention de la dernière version disponible de la présente convention sur le papier à firme de la SPRL, étant entendu que la version la plus récente de la présente convention sera perpétuellement disponible sur le site du cabinet www.cabinetjoseph.be et que la copie du tableau indicatif éventuellement modifié reste également disponible sur simple demande au secrétariat.

 

Article 12- Annexes

Deux documents intitulés « Fiche d’informations légales du Cabinet » et « Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel » sont joints à la présente convention, en exécution des obligations déontologiques de l’avocat, dans un but purement informatif.

Une copie de la convention et des annexes est adressée au client et pour autant que de besoin à son assureur, ou tout autre organisme chargé du paiement même partiel de l’état de frais et honoraires.

Dans ces conditions, le client reconnaît avoir été mis en possession d'un exemplaire de la présente convention et de ses annexes et déclare marquer accord sur leur contenu, à défaut d'avoir fait valoir son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, à dater de leur signature ou, si elle n’ont pas pu être signées immédiatement pour un motif indépendant de la volonté des parties, de l’envoi des présentes.

 

Article 13- Terme du contrat

Sans préjudice pour le droit légal de rétractation dont question ci-dessus, chacune des parties au contrat peut mettre fin à celui-ci à tout moment et de manière discrétionnaire, hormis le cas de la rupture du contrat dans des circonstances abusives et sans préjudice pour le règlement des frais, débours et honoraires relatifs aux devoirs accomplis jusqu’à la fin des relations contractuelles.

 

Article 14- Intérêts et clause pénale

Toute note de frais et honoraires non contestée dans un délai de 15 jours à dater de son envoi, sera réputée conforme aux prévisions du client, et admise sans réserve par celui-ci. La contestation communiquée à l’avocat après ce délai sera, elle, réputée tardive et sans plus aucune pertinence.

Toute note d’honoraires demeurée impayée dans le délai d’un mois à dater de son envoi sera majorée d’un intérêt dû de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% l’an.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire complémentaire de 10 % de la note globale, avec un minimum de 125,00 €. Cette clause s’applique par réciprocité également en faveur du client.

 

Article 15- Compétence territoriale

Tous litiges relatifs aux frais et honoraires dus à la SPRL sont de la compétence exclusive des Juridictions de l’Arrondissement de Nivelles, sans préjudice de l’application des règles internes qui sont d’application au sein du barreau du Brabant Wallon.